J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 15 novembre 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0501923S


Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société LABOSPORT, Technoparc, circuit des 24 Heures, chemin aux Boeufs, 72100 Le Mans, pour la rubrique E. 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E. 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E. 1.